Proposition 6 : Deux dispositifs de prêt autonomie pour les plus de 70 ans : le prêt in fine et le prêt viager hypothécaire pour les retraités propriétaires

Les enjeux du financement de la dépendance

Avec l’allongement de l’espérance de vie, de nombreux retraités se retrouvent face à des défis financiers pour maintenir leur niveau de confort et couvrir les coûts liés à la dépendance. Les frais de services à la personne, d’adaptation de l’habitat ou de soins médicaux peuvent rapidement devenir lourds. Les retraités propriétaires d’un bien immobilier disposent cependant d’un patrimoine qu’ils peuvent mobiliser pour améliorer leur qualité de vie sans pour autant devoir le vendre de leur vivant.

Pour répondre à ces besoins, deux dispositifs de prêt autonomie sont proposés : le prêt in fine et le prêt viager hypothécaire. Ces solutions permettent aux retraités de bénéficier d’un capital ou d’une rente tout en conservant l’usage de leur logement.

Le prêt in fine

Le prêt in fine est un prêt d’une durée de 10 ans, renouvelable une fois pour une durée maximale de 20 ans. Il est garanti par un nantissement sur un contrat d’assurance-vie. Cette formule présente plusieurs avantages :

• Éviter les déblocages : Le retraité peut conserver le rendement et les avantages fiscaux liés à son contrat d’assurance-vie, ce qui est particulièrement intéressant pour les héritiers.
• Versement flexible : Le capital emprunté peut être versé sous forme d’une rente mensuelle, offrant un complément de pension régulier, ou directement à une résidence médicalisée ou à un Ehpad si nécessaire.
• Soutien financier : Les fonds obtenus grâce à ce prêt peuvent être utilisés pour financer des services à la personne, des soins médicaux, des travaux d’aménagement, ou tout autre besoin lié au maintien à domicile.

Le prêt viager hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire est un prêt garanti par une hypothèque sur le bien immobilier du retraité. Il présente les caractéristiques suivantes :

• Versement d’un complément de pension : Le retraité reçoit un versement mensuel d’un complément de pension, déduit des intérêts du prêt.
• Capital remboursé au décès : Le capital est remboursé au moment du dénouement du prêt, généralement lors du décès du bénéficiaire. La maison est alors vendue pour rembourser le prêt, et le solde restant revient aux héritiers.
• Protéger les enfants : Ce dispositif permet de protéger les enfants des obligations financières envers leurs parents (art. 203 du code civil), tout en leur permettant d’hériter du montant restant après le remboursement du prêt.

Les avantages de ces dispositifs

• Maintien à domicile : Les fonds obtenus permettent de financer les aménagements nécessaires pour le maintien à domicile, offrant aux retraités la possibilité de rester dans un environnement familier et adapté à leurs besoins.
• Flexibilité d’utilisation : Que ce soit pour financer des services à la personne, des soins médicaux, ou améliorer le confort de vie, ces prêts offrent une grande flexibilité d’utilisation.
• Préservation du patrimoine : Les retraités peuvent mobiliser leur patrimoine immobilier sans le vendre immédiatement, préservant ainsi la possibilité de le transmettre à leurs héritiers.

Proposition législative : un avantage fiscal pour encourager ces dispositifs

Pour favoriser le recours à ces dispositifs de prêt, nous proposons de déposer un amendement au projet de loi afin d’instituer un avantage fiscal à raison des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition d’un logement médicalisé, la réalisation de travaux d’aménagement ou la mise en place de services à la personne facilitant le maintien à domicile.

En substance, le crédit d’impôt proposé correspondrait à 50 % du montant des intérêts payés au titre de chaque année, avec les modalités suivantes :

• Montant maximum : Les intérêts annuels versés seraient retenus dans une limite annuelle d’un crédit d’impôt de 10 000 € par an.
• Plafond global : Le crédit d’impôt serait plafonné à 20 000 euros pour les personnes âgées de plus de 70 ans titulaires de la carte Mobilité Inclusion Mention priorité, ou à un avantage fiscal de 10 000 euros par an.
• Imputation : Ce crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt de l’année et remboursé pour sa part supérieure à l’impôt dû.

Exonération des droits de mutation (DMTO)

En complément, nous proposons d’exonérer les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) lors de la vente d’un bien immobilier pour financer la dépendance d’un parent. Cette exonération contribuerait à réduire les coûts liés à la transmission du patrimoine, facilitant ainsi le financement de la dépendance.

Les dispositifs de prêt in fine et de prêt viager hypothécaire offrent des solutions adaptées pour permettre aux retraités de plus de 70 ans de mobiliser leur patrimoine immobilier afin de financer leur dépendance tout en conservant leur logement. Avec l’ajout d’un avantage fiscal sur les intérêts d’emprunt et l’exonération des DMTO, ces mesures constituent un levier puissant pour favoriser le maintien à domicile, améliorer la qualité de vie des personnes âgées, et alléger la charge financière pour leurs familles.

Liens utiles

1. Caisse des Dépôts – Prêt autonomie et aides au logement : Caisse des Dépôts – Prêt autonomie : Informations sur les dispositifs de prêts pour l’autonomie et l’aménagement du domicile.

2. ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) : ANAH – Aides à l’adaptation du logement : Ressources et dispositifs de financement pour l’adaptation du logement des seniors en perte d’autonomie.

3. Banque des Territoires – Financement de l’autonomie des seniors : Banque des Territoires – Prêts autonomie : Solutions de financement pour l’autonomie, avec un focus sur les prêts et aides à l’aménagement du domicile.